Principes europeens du droit des contrats

principes europeens du droit des contrats

LES PRINCIPES DU DROIT EUROPEEN DES CONTRATS - Version complète et revisée novembre Par la Commission du droit européen des contrats. Elle érige les principes de liberté contractuelle, de bonne foi et d'absence de formalisme en principes généraux du droit européen des contrats. Afin d'améliorer la qualité et la cohérence du droit européen des contrats, types de droit civil, notamment en matière de droit des contrats (principes généraux.

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