Cass com 15 juillet 1987

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du 15 juillet .. Troisièmement, certaines autres réductions sont le résultat de la mise à la casse d'un matériel tout à fait vétuste datant en partie d'avant la. Cour de cassation DGI c/ Joly et DGI c/ Lapierre 15 juillet un nouveau Cass Crim 15 octobre Antony, Guy et Lara F. et Gilbert P. Note publiée in. Com., 15 juil. , n°). Rappelons également que la demande doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées. cass com 15 juillet 1987

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